Loi Madelin 2026 : ce que vous pouvez réellement déduire (et ce que la moitié du web vous raconte encore de faux)

Le dispositif dit « loi Madelin » (loi n° 94-126 du 11 février 1994, codifié à l’article 154 bis du Code général des impôts) autorise les travailleurs non salariés à déduire fiscalement les cotisations versées à titre facultatif pour compléter leur protection sociale obligatoire. La nature exacte de cette déduction dépend de votre structure : on y vient, c’est le point technique décisif.

Quatre volets coexistaient à l’origine : santé (complémentaire frais de santé), prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), retraite (épargne par capitalisation) et perte d’emploi ; ce dernier, peu diffusé, couvre la perte involontaire d’activité du dirigeant et obéit à une formule distincte. Le texte ne parle pas de plancher : il retient « le plus élevé des deux montants suivants : a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond […] ; b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond ». Soit, en 2026, entre 1 201,50 € et 7 209 € de disponible. Chaque volet a ainsi sa propre formule, ce qui explique la confusion permanente entre les chiffres qui circulent.

Le mécanisme n’est pas un crédit d’impôt. C’est une déduction de l’assiette imposable : elle réduit le revenu sur lequel l’impôt est calculé. Son intérêt dépend donc directement de votre tranche marginale d’imposition, et il peut être nul si vous n’êtes pas imposable.

Sont éligibles les travailleurs non salariés non agricoles imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que les gérants relevant de l’article 62 du Code général des impôts. Concrètement : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL. Le conjoint collaborateur n’est pas exclu : ses cotisations se déduisent avec celles de l’exploitant, sous un plafond unique appliqué à la somme des deux (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 40).

Sont exclus, et c’est la première déception que je vois en rendez-vous :

• Les micro-entrepreneurs. Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire censé couvrir l’ensemble des charges : on ne déduit pas des frais réels en plus d’un forfait, il n’y a donc pas de disponible Madelin. Un micro-entrepreneur peut évidemment souscrire une complémentaire santé ou une prévoyance : simplement, il ne la déduit pas. Mais attention à la nuance que presque tout le monde oublie : pour la retraite, il reste possible de déduire les primes du revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI, l’ancien cadre PERP repris par le PER. La prime vient alors diminuer l’assiette imposable calculée après abattement. Cette porte se referme en revanche si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : l’impôt étant calculé forfaitairement sur le chiffre d’affaires, il n’y a plus rien à réduire, sauf à disposer d’autres revenus.
• Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL). Ils relèvent d’un autre cadre.

C’est le point que la plupart des articles escamotent, et il change entièrement le raisonnement selon votre structure.

Si vous relevez de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL à l’IR, profession libérale imposée aux BNC, société de personnes), les cotisations Madelin viennent en déduction de votre bénéfice imposable, BIC ou BNC. C’est le cas de figure décrit à peu près partout, comme s’il était le seul.

Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou associé unique d’une EURL à l’impôt sur les sociétés, votre rémunération est imposée dans le cadre de l’article 62 du Code général des impôts. Les cotisations Madelin se déduisent alors de votre rémunération personnelle, et non du bénéfice de la société. Ce n’est pas une subtilité de vocabulaire : ce sont deux assiettes différentes, avec deux logiques d’arbitrage différentes, puisque dans le second cas, le niveau de votre rémunération est lui-même une décision.

Et si c’est la société qui paie les cotisations ? Elle en a le droit. Mais les primes qu’elle prend en charge constituent alors un avantage en nature, réintégré dans votre rémunération imposable, puis déduit au titre du dispositif Madelin. Le résultat fiscal final est proche ; le chemin comptable et l’effet sur la trésorerie de l’entreprise ne le sont pas.

L’assiette de calcul du plafond suit la même logique. En BIC ou BNC, c’est le bénéfice imposable. À l’article 62, c’est la rémunération de gérance perçue, avant l’abattement de 10 %.

Sur ce dernier point, soyons précis sur ce qui est écrit et sur ce qui se déduit. L’article 62 ne mentionne pas l’abattement de 10 % ; il dispose que « le montant imposable des rémunérations […] est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ». C’est donc l’ordre des opérations qui tranche : les cotisations Madelin se déduisent d’abord, l’abattement de 10 % s’applique ensuite, sur le solde. Le BOFiP le confirme en écrivant que la déduction forfaitaire « est normalement fixée à 10 % du montant net des rémunérations perçues après déduction des cotisations visées ci-dessus » (BOI-RSA-GER-20, § 220). Un abattement qui s’applique en aval ne peut pas figurer dans l’assiette qui sert à plafonner ce qui est déduit en amont.

Et une précision rarement mentionnée, alors qu’elle change le résultat : cette assiette s’apprécie avant déduction des cotisations Madelin elles-mêmes. Le BOFiP est explicite : « Les nouveaux plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et des primes facultatives » (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 10). Autrement dit, vous ne réduisez pas votre propre plafond en cotisant.

Conséquence pratique, et elle est simple : quand on vous annonce un montant déductible sans vous avoir demandé si vous êtes à l’IR ou à l’IS, le chiffre ne vaut rien.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’établit à 48 060 € pour 2026. Le chiffre figure sur la page de référence de l’Assurance Maladie et dans la circulaire CNAM CIR-1/2026 du 6 janvier 2026, qui indique une « valeur mensuelle : 4 005 euros » et une « valeur annuelle : 48 060 euros », en application de l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 23 décembre 2025.

La formule est dans la loi elle-même, au II, 2° de l’article 154 bis du CGI : la déduction s’opère « dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond […] et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ». Elle est commentée au BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 pour les BIC et au BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 pour les BNC.

3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026.

Le « revenu professionnel » est ici le bénéfice imposable en BIC ou BNC, et la rémunération de gérance à l’article 62 (voir la section précédente).

Point souvent mal compris : les 7 % du PASS ne sont pas un simple additif, ils constituent un plancher. Même une année blanche ou déficitaire, vous conservez un disponible de 48 060 × 7 % = 3 364,20 €. C’est précisément l’année où l’on croit ne rien pouvoir déduire qu’il faut vérifier.

Trois cas chiffrés

Un chiffre que je n’ai vu nulle part ailleurs : le plafond global de 11 534,40 € ne devient contraignant qu’au-delà d’environ 217 900 € de revenu professionnel. En dessous, c’est la formule qui s’applique, et le plafond ne mord pas. Autrement dit, la très grande majorité des TNS n’atteindra jamais le plafond dont tout le monde parle, ce qui devrait déplacer la conversation de « quel est le maximum » vers « qu’est-ce qui est réellement utile de couvrir ».

Ce que ça représente en impôt

La déduction réduit votre revenu imposable : bénéfice BIC ou BNC si vous êtes à l’IR, rémunération article 62 si vous êtes gérant majoritaire d’une société à l’IS. L’économie dépend donc de votre tranche marginale. À titre d’illustration, pour un TNS déclarant 80 000 € et utilisant l’intégralité de son disponible de 6 364,20 € : l’assiette imposable diminue d’autant, ce qui représente un allègement de l’ordre de 1 900 € dans une tranche à 30 %, et de l’ordre de 2 600 € dans une tranche à 41 %.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement : le résultat dépend de votre situation familiale, de vos autres revenus et de l’ensemble de votre déclaration.

Depuis le 1er octobre 2020, en application de la loi Pacte, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin retraite. Il a été remplacé par le Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel).

Les volets santé et prévoyance, eux, ne sont pas concernés par cette fermeture : ils restent pleinement souscriptibles en 2026. C’est précisément ce mélange qui alimente les articles erronés : la « loi Madelin » n’est pas morte, c’est son volet retraite qui l’est.

Il faut être précis sur les conséquences, parce que l’imprécision est ici coûteuse :

• Les contrats Madelin retraite souscrits avant cette date restent valables. Vous pouvez les conserver et continuer à les alimenter selon leurs règles de fonctionnement d’origine.
• Vous pouvez les transférer vers un PER individuel si vous souhaitez regrouper votre épargne retraite. Aucune date limite n’a été fixée pour ce transfert.
• Le transfert n’est pas automatiquement une bonne idée. Un contrat Madelin ancien peut porter des garanties de table de mortalité ou des taux techniques qu’un PER récent n’offrira pas. À l’inverse, le PER autorise une sortie en capital que le Madelin retraite, lui, n’autorise pas ; c’est souvent l’argument décisif. Cet arbitrage se fait contrat en main, pas en principe.

Ce qui l’a remplacé : le PER individuel, et son plafond

Le PER individuel a repris la fonction du Madelin retraite, avec un plafond de déduction propre et nettement plus généreux. Pour un TNS non agricole, il se calcule ainsi :

• un montant de base de 10 % du PASS, soit 4 806 € en 2026, accessible même avec un bénéfice faible ;
• au-delà, 10 % du bénéfice imposable, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• un maximum de 10 % de 8 PASS + 15 % de 7 PASS, soit 88 911 € en 2026.

D’où cette déduction est-elle prise, et sur quel fondement ? Ce plafond est celui de la voie professionnelle, fixée au II, 1° de l’article 154 bis du CGI : « 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond […], auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ; b) Ou 10 % du montant annuel du plafond ». Les versements viennent en déduction de votre revenu professionnel : le bénéfice en BIC ou BNC, la rémunération de gérance à l’article 62.

Une précision qui n’est pas cosmétique : cette formule figure aussi, mot pour mot ou presque, à l’article 154 bis-0 A du CGI. Mais cet article-là vise les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Si vous n’êtes pas agriculteur, le fondement de votre déduction est l’article 154 bis, pas le 154 bis-0 A. Beaucoup d’articles et de plaquettes citent le mauvais.

Il existe une seconde voie, la déduction du revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI, celle qu’utilisent les salariés, et la seule ouverte au micro-entrepreneur. Elle obéit à son propre plafond, sans la majoration de 15 %. Un TNS au réel a donc un arbitrage à faire entre les deux, et il se tranche au cas par cas avec l’expert-comptable, au moment de la déclaration : les cases ne sont pas les mêmes.

C’est cette voie, et elle seule, qui porte le report : les disponibles non consommés des années précédentes restent utilisables, et se cumulent. Ils figurent en page 2 ou 3 de votre avis d’imposition, sous la mention « Plafond épargne retraite ». Pour un couple marié ou pacsé, ces disponibles peuvent en outre être mutualisés en cochant la case prévue à cet effet, ce qui permet des versements exceptionnels bien supérieurs à ce qu’un plafond annuel laisse imaginer.

(Ces montants sont calculés sur le PASS 2026 ; les documentations d’assureurs encore en circulation raisonnent souvent sur le PASS 2025, soit 12 × 3 925 €, la valeur mensuelle fixée par l’arrêté du 19 décembre 2024, donc 47 100 € en année pleine. Vérifiez toujours le millésime avant de reprendre un chiffre.)

Un exemple : un architecte dégageant 70 000 € de bénéfice obtient 10 % × 70 000 = 7 000 €, plus 15 % de la fraction au-dessus du PASS (70 000 − 48 060 = 21 940 €), soit 3 291 € : un disponible total de 10 291 €.

Une particularité sépare le TNS du salarié, et peu de conseillers l’exploitent :

Le calcul se fait sur le revenu de l’année en cours (N), pas sur celui de l’année précédente. Un salarié raisonne sur N-1 ; vous, sur l’exercice en cours. C’est un levier de pilotage réel les années de bon résultat.

Deux changements de 2026 que presque personne n’a intégrés

Le report des plafonds passe de 3 à 5 ans, et son application aux anciens millésimes n’est pas tranchée. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 10) allonge de trois à cinq ans la durée de report des disponibles non utilisés. Le texte de l’article 163 quatervicies du CGI dispose désormais que la différence non consommée « peut être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes », et le BOFiP l’a intégré dans sa mise à jour du 10 août 2026.

Reste une question que je ne vais pas vous vendre comme réglée, parce qu’elle ne l’est pas : les plafonds constatés avant 2026 bénéficient-ils eux aussi de la fenêtre de cinq ans ? Service-public.fr écrit que le contribuable « peut désormais remonter jusqu’à 5 années à partir des sommes versées en 2026 ». Une lecture stricte du texte conduit à l’inverse : seuls les plafonds constatés à compter de 2026 seraient reportables sur cinq ans. Le sénateur Marc-Philippe Daubresse a précisément saisi le ministre de l’Action et des comptes publics de cette ambiguïté par question écrite du 26 mars 2026, en demandant si une tolérance permettrait de mobiliser dès 2026 les plafonds non consommés de 2021 et 2022. À ce jour, le gouvernement n’a pas répondu.

Conclusion pratique : ne construisez pas un versement exceptionnel sur l’hypothèse la plus favorable. Le montant qui figure sur votre avis d’imposition fait foi, et l’arbitrage se valide avec votre expert-comptable au moment de la déclaration. Quiconque vous présente ce point comme acquis dans un sens ou dans l’autre va au-delà de ce que dit le droit aujourd’hui.

La déductibilité s’arrête à 70 ans. Depuis le 1er janvier 2026, un versement volontaire effectué à compter du soixante-dixième anniversaire du titulaire n’ouvre plus droit à déduction du revenu imposable : « à partir de l’âge de 70 ans, les versements réalisés ne sont plus déductibles du revenu imposable », écrit service-public.fr. Le versement reste possible, il perd simplement son avantage fiscal (CGI, art. 163 quinvicies, dernier alinéa). À la sortie, le texte est explicite pour la rente : elle suit le régime des rentes viagères à titre onéreux, imposée pour une fraction seulement (CGI, art. 158, 6). Pour une sortie en capital, je n’ai pas de texte à citer : si ces versements suivent le régime des versements non déduits, la part de capital correspondante sortirait sans impôt sur le revenu. Conditionnel volontaire, à confirmer avec votre expert-comptable avant d’en tenir compte. L’objectif affiché est de recentrer le dispositif sur la période d’activité plutôt que d’en faire un outil d’optimisation successorale tardive. Pour un TNS qui prolonge son activité au-delà de 70 ans (cas fréquent chez les professions libérales), cela change l’ordre des arbitrages, et cela plaide pour ne pas repousser indéfiniment les versements.

L’honnêteté sur les limites est ce qui distingue un conseil d’un argumentaire.

Elle ne rend pas un mauvais contrat intéressant. Déduire 6 000 € de cotisations sur une prévoyance mal calibrée reste 6 000 € mal employés. L’avantage fiscal est un accélérateur, pas une justification.

Elle n’allège en rien vos cotisations sociales, et c’est le point le plus systématiquement passé sous silence. La déduction joue sur l’assiette de l’impôt sur le revenu, pas sur celle des cotisations sociales obligatoires. Pour le calcul de ces dernières, les primes versées sont réintégrées : votre base sociale reste égale à votre bénéfice augmenté des cotisations facultatives que vous venez de déduire.

Traduit en clair : chaque euro que vous placez sur un contrat Madelin ou sur un PER dans le cadre professionnel supporte quand même les charges sociales du TNS, de l’ordre de 30 à 45 % selon votre caisse et votre niveau de revenu, à vérifier sur votre propre appel de cotisations. Vous économisez de l’impôt, pas des cotisations.

C’est pourquoi le raisonnement « je verse 10 000 €, je suis à 41 %, donc ça me coûte 5 900 € » est faux : il ignore la moitié de l’équation. Le seul chiffre qui compte est l’effort d’épargne net, une fois l’économie d’impôt ET le coût social pris en compte. Notez d’ailleurs l’exception qui confirme la règle : les exploitants agricoles, eux, déduisent aussi leurs versements de l’assiette des cotisations sociales. Si cet avantage devait être rappelé comme une spécificité, c’est bien que les autres n’en bénéficient pas.

Sur le volet retraite, pour les contrats existants, la sortie s’effectue en rente viagère, sans possibilité de récupérer le capital. C’est la contrepartie la moins bien comprise et la plus lourde du dispositif. Elle explique à elle seule une grande partie des transferts vers le PER.

Les prestations perçues sont imposables. Les indemnités journalières et les rentes issues d’un contrat Madelin sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ce qui a été déduit à l’entrée est taxé à la sortie : le dispositif organise un décalage, pas une exonération.

Confondre le plafond santé-prévoyance et le plafond retraite. Ce sont deux enveloppes distinctes, avec des formules différentes. Les additionner mentalement conduit à des espoirs déçus au moment de la déclaration.

Souscrire au dernier trimestre pour « défiscaliser ». Une prévoyance se choisit sur ses garanties (délai de franchise, définition de l’invalidité, maintien en cas de maladie, exclusions), pas sur le calendrier fiscal. Le montant déductible se pilote ensuite.

Raisonner sur la mauvaise assiette. Calculer un disponible Madelin sur le bénéfice d’une société à l’IS alors qu’on est gérant majoritaire : l’erreur est fréquente, elle vient d’articles mal écrits, et elle fausse tout l’arbitrage.

Ignorer le régime obligatoire dont on relève. Un médecin affilié à la CARMF, un infirmier à la CARPIMKO, un expert-comptable à la CAVEC et un consultant à la CIPAV n’ont ni les mêmes prestations en arrêt de travail, ni les mêmes trous à combler. Souscrire une prévoyance sans avoir lu son régime de base, c’est acheter à l’aveugle.

Ne jamais réviser. Le disponible fiscal évolue avec le PASS et avec votre revenu, chaque année. Un contrat calibré sur un bénéfice de 40 000 € en 2021 n’est plus adapté à 90 000 € en 2026.

Le calcul du disponible fiscal prend cinq minutes. Savoir ce qu’il est utile de couvrir, et à quel niveau, demande de regarder votre statut, votre régime obligatoire, vos revenus et vos contrats existants.

Finisense, intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25 002 073 (www.orias.fr), sous le contrôle de l’ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’investissement. Les montants indiqués sont susceptibles d’évoluer ; article à jour au 20 août 2026.