Partir ne dénoue pas vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Le départ change qui taxe vos rachats, ce que deviennent les prélèvements sociaux, et comment vos bénéficiaires sont traités. Presque tout se joue avant le départ, presque rien après.
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Un départ se prépare comme une opération patrimoniale, pas comme une formalité administrative. Voici ce que chaque temps commande.
La clause bénéficiaire se relit à la lumière du pays d’arrivée. Le calendrier des rachats se compare entre les deux résidences. Les contrats étrangers déjà détenus sont déclarés, l’historique est propre. Et la question de l’enveloppe portable se pose maintenant, pas une fois installé.
Vos rachats basculent dans le régime du non-résident : retenue à la source, prélèvements sociaux transformés, conventions fiscales par-dessus. C’est l’objet de cette page.
Les contrats souscrits à l’étranger pendant l’expatriation entrent dans le champ déclaratif français dès que vous redevenez résident. C’est le point le plus oublié des retours, et le plus coûteux à rattraper.
Pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, les produits versés à un non-résident supportent un prélèvement obligatoire. Et son taux n’est pas celui qu’on croit.
Le texte renvoie au seul taux plein : le prélèvement s’applique « au taux prévu au a du 2 » du II, soit 12,8 %, quelle que soit l’ancienneté du contrat. Article 125-0 A, II bis du CGI.
Le taux réduit des contrats de plus de huit ans n’est pas appliqué à la source. Le non-résident peut en réclamer le bénéfice par voie contentieuse, ce que le même texte prévoit expressément.
Quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif, sauf preuve contraire prévue au texte.
Ces taux sont ceux du droit interne français. La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut plafonner ou réattribuer l’imposition, et son application ne se présume pas : elle se démontre, résidence fiscale à l’appui. C’est un travail de dossier, pas une case à cocher.
L’exonération de CSG et de CRDS existe. Son critère n’est pas géographique : il faut relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation couverte par le règlement européen de coordination, et n’être à la charge d’aucun régime obligatoire français. Le texte ne dit ni « Union européenne », ni « EEE », ni « Suisse ».
Ce qui reste dû
Exonéré de CSG et de CRDS, oui. Exonéré de tout, non : le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.
Le texte du prélèvement de solidarité écarte expressément l’exonération des non-résidents : « sans qu’il soit fait application du I ter ». Article 235 ter du CGI, II et III. Écrire « exonéré de prélèvements sociaux » sans cette réserve, c’est promettre un écart qui n’existe pas.
Le contribuable déclare et paie lui-même le prélèvement par le formulaire 2778-DIV-SD, ou mandate l’établissement payeur pour le faire à sa place. C’est le cas d’un contrat luxembourgeois.
L’auto-déclaration est obligatoire, sans possibilité de mandat. La discipline déclarative repose entièrement sur le souscripteur.
Le prélèvement de l’article 990 I s’applique en fonction, à la date du décès, de la domiciliation fiscale du bénéficiaire ou de celle de l’assuré. Les deux branches sont alternatives : un bénéficiaire non-résident reste dans le champ si l’assuré est domicilié en France, et réciproquement. Le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion est sans incidence.
Pour les droits de mutation, l’article 750 ter rattache aussi les biens reçus par un héritier ou donataire domicilié en France, à la condition qu’il l’ait été pendant au moins six années au cours des dix dernières. Un enfant rentré en France peut donc faire entrer la transmission dans le champ français, alors même que vous êtes non-résident. Et le texte réserve un sort différent au légataire, qui figure dans la première phrase du 3° et disparaît de celle qui pose la condition des six ans.
Tant que vous êtes résident fiscal français, chaque contrat souscrit auprès d’un organisme établi hors de France se déclare avec vos revenus. Le seuil de 50 000 € que l’on lit parfois concerne les comptes bancaires, pas les contrats d’assurance-vie.
Références, dates d’effet et durée, opérations de l’année, valeur de rachat. Article 1649 AA du CGI.
Porté à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Article 1766.
Au lieu de trois, sur les revenus afférents aux obligations non respectées. Livre des procédures fiscales, article L. 169.
Le détail complet, avec ses sources, est sur la page assurance-vie luxembourgeoise →
C’est l’un des trois cas où le contrat luxembourgeois mérite l’examen : une mobilité internationale réelle ou envisagée, parce que le contrat s’adapte au changement de résidence au lieu d’être racheté. La démonstration complète, ses conditions et ses limites sont sur la page dédiée.
Le rang de créancier, l’univers d’investissement, le coût réel strate par strate, et le tri final : trois fois oui, trois fois non.
Le cabinet n’est ni avocat ni conseil fiscal. Lorsqu’un dossier le justifie, notamment en cas de projet d’expatriation, nous mobilisons l’avocate fiscaliste de notre réseau, et la répartition des rôles vous est présentée explicitement. Notre travail : l’architecture des enveloppes, le calendrier des opérations, et la coordination du dossier.
Un entretien, l’examen de vos contrats et de votre calendrier, et une réponse argumentée sur ce qui doit bouger avant le départ.
Cette page présente le cadre applicable au 1er septembre 2026 dans sa version en vigueur à cette date. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un conseil fiscal international, lequel relève de l’avocat. L’application d’une convention fiscale s’apprécie dossier par dossier. Un contrat en unités de compte comporte un risque de perte en capital.